Conditions générales d'utilisation – TRUCKY DZ
En vigueur dès acceptation
1. Objet et relation contractuelle
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'utilisation du service de mise en relation proposé par SARL TRUCKY DZ.
Le service permet de mettre en relation :
- des clients souhaitant transporter des marchandises
- avec des transporteurs indépendants
TRUCKY DZ agit uniquement en tant que plateforme intermédiaire.
TRUCKY DZ n'est pas un transporteur et ne réalise aucun transport.
L'acceptation des présentes CGU crée une relation contractuelle entre l'Utilisateur et TRUCKY DZ.
2. Identité de la société
3. Définitions
- Application : application mobile TRUCKY DZ
- Utilisateur : toute personne utilisant la plateforme
- Client : personne demandant un transport
- Transporteur : prestataire proposant un service de transport
- Service : mise en relation via la plateforme
- Compte : espace personnel utilisateur
- Tarif : prix estimé affiché avant validation
4. Accès au service
Le service est accessible aux personnes majeures (18 ans minimum) disposant de la capacité juridique.
L'utilisateur doit :
- disposer d'un smartphone
- avoir une connexion internet
5. Acceptation des CGU
- L'acceptation se fait lors de l'inscription
- Elle est obligatoire pour utiliser l'application
- Toute utilisation implique acceptation totale
6. Inscription
Pour utiliser le service, l'utilisateur doit fournir :
- Nom et prénom
- Numéro de téléphone
- Email (optionnel)
Le compte est personnel et non transférable.
L'utilisateur est responsable de :
- la confidentialité de ses identifiants
- l'exactitude des informations fournies
7. Description du service
TRUCKY DZ permet :
- de publier une demande de transport
- d'estimer un prix
- de trouver un transporteur disponible
Fonctionnement :
- Le client saisit : point de départ, destination et type de marchandise
- Un prix estimé est affiché
- Le transporteur accepte ou propose
7.1 Prix du service
Les prix sont estimatifs et peuvent varier selon :
- distance
- type de marchandise
- véhicule
- disponibilité
Le prix final est validé entre client et transporteur.
7.2 Paiement
TRUCKY DZ ne gère pas directement les paiements. Le paiement se fait directement entre client et transporteur.
8. Données
Les données enregistrées sur la plateforme :
- servent de preuve des échanges
- sont accessibles via le compte utilisateur
9. Obligations
9.1 TRUCKY DZ
TRUCKY DZ s'engage à :
- fournir un service de mise en relation
- maintenir l'application fonctionnelle
- assurer un support utilisateur
9.2 Utilisateur (client et transporteur)
L'utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes
- respecter la loi
- ne pas frauder
- ne pas utiliser l'application à des fins illégales
Le client doit :
- payer le prix convenu
- fournir des informations correctes
Le transporteur doit :
- assurer le transport correctement
- respecter les délais convenus
10. Responsabilité
TRUCKY DZ
- n'est pas responsable du transport
- n'est pas responsable des dommages, pertes ou retards
- n'intervient pas dans le contrat entre client et transporteur
Obligation de moyens uniquement.
Utilisateurs
Chaque utilisateur est responsable :
- de ses actions
- des biens transportés
- des informations fournies
11. Conditions particulières
Annulation
- possible avant acceptation
- peut entraîner des frais après engagement
Litiges
Doivent être réglés directement entre client et transporteur.
12. Comportements interdits
Il est interdit de :
- utiliser la plateforme à des fins illégales
- publier de fausses demandes
- harceler ou menacer un utilisateur
- transporter des produits interdits
Sanction : suspension ou suppression du compte.
13. Sanctions
TRUCKY DZ peut :
- suspendre un compte
- supprimer un utilisateur
- engager des actions légales
14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de l'application TRUCKY DZ sont protégés. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
15. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité TRUCKY DZ.
16. Liens externes
TRUCKY DZ n'est pas responsable des sites ou services tiers.
17. Durée et résiliation
- Les CGU sont valables pour une durée indéterminée
- L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment
18. Modifications
TRUCKY DZ peut modifier les CGU à tout moment. L'utilisation continue vaut acceptation.
19. Réclamations
20. Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit algérien.
21. Entrée en vigueur
Les présentes CGU entrent en vigueur dès leur acceptation.